Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 17.94
Versions de la disposition

Texte intégral
Parties à une audience d’arbitrage
2005, ch. 21, art. 10
17.94Les parties à une audience d’arbitrage sont, selon le cas :
a) l’agent de police qui fait l’objet d’une recommandation de renvoi ou de rétrogradation par le chef de police en vertu du paragraphe 17.92(1) et le chef de police;
b) le chef de police qui fait l’objet d’une recommandation de renvoi par l’autorité municipale en vertu du paragraphe 17.92(2) et l’autorité municipale.
2005, ch. 21, art. 10
Parties à une audience d’arbitrage
2005, c.21, art.10
17.94Les parties à une audience d’arbitrage sont, selon le cas :
a) l’agent de police qui fait l’objet d’une recommandation de renvoi ou de rétrogradation par le chef de police en vertu du paragraphe 17.92(1) et le chef de police;
b) le chef de police qui fait l’objet d’une recommandation de renvoi par l’autorité municipale en vertu du paragraphe 17.92(2) et l’autorité municipale.
2005, c.21, art.10