Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 17.93
Versions de la disposition

Texte intégral
Avis d’audience d’arbitrage
2005, ch. 21, art. 10
17.93(1)Le chef de police qui désire recommander à un arbitre le renvoi ou la rétrogradation d’un agent de police pour rendement insatisfaisant doit signifier à l’agent de police un avis d’audience d’arbitrage contenant la recommandation et les motifs de la recommandation.
17.93(2)L’autorité municipale qui désire recommander à un arbitre le renvoi d’un chef de police pour motif valable doit signifier au chef de police un avis d’audience d’arbitrage contenant la recommandation et les motifs de la recommandation.
2005, ch. 21, art. 10
Avis d’audience d’arbitrage
2005, c.21, art.10
17.93(1)Le chef de police qui désire recommander à un arbitre le renvoi ou la rétrogradation d’un agent de police pour rendement insatisfaisant doit signifier à l’agent de police un avis d’audience d’arbitrage contenant la recommandation et les motifs de la recommandation.
17.93(2)L’autorité municipale qui désire recommander à un arbitre le renvoi d’un chef de police pour motif valable doit signifier au chef de police un avis d’audience d’arbitrage contenant la recommandation et les motifs de la recommandation.
2005, c.21, art.10