Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 17.92
Versions de la disposition

Texte intégral
Recommandation de renvoi ou de rétrogradation d’un membre d’un corps de police
2005, ch. 21, art. 10
17.92(1)Un chef de police peut recommander à un arbitre le renvoi ou la rétrogradation d’un agent de police pour rendement insatisfaisant.
17.92(2)Une autorité municipale peut recommander à un arbitre le renvoi d’un chef de police pour motif valable.
17.92(3)Nonobstant le paragraphe (2), le contrat de travail d’un chef de police peut être résilié aux modalités ou aux conditions convenues entre le chef de police et l’autorité municipale.
2005, ch. 21, art. 10
Recommandation de renvoi ou de rétrogradation d’un membre d’un corps de police
2005, c.21, art.10
17.92(1)Un chef de police peut recommander à un arbitre le renvoi ou la rétrogradation d’un agent de police pour rendement insatisfaisant.
17.92(2)Une autorité municipale peut recommander à un arbitre le renvoi d’un chef de police pour motif valable.
17.92(3)Nonobstant le paragraphe (2), le contrat de travail d’un chef de police peut être résilié aux modalités ou aux conditions convenues entre le chef de police et l’autorité municipale.
2005, c.21, art.10