Nomination par le comité mixte, pouvoirs du chef de police, agent de police actuel
17.3(1)Dans les limites de son budget, le comité mixte établi pour une région
a)
doit nommer un chef de police,
b)
doit fournir au corps de police les installations, les armes, l’équipement, les vêtements et autres objets que le comité estime nécessaires, et
c)
doit nommer au corps de police les candidats recommandés par le chef de police conformément à l’alinéa (2)
a) à titre d’agents de police ou peut, par résolution, autoriser le chef de police à nommer des agents de police.
17.3(2)Au nom du comité mixte, le chef de police
a)
doit recommander au comité mixte les candidats au poste d’agent de police, ou peut, lorsqu’il y est autorisé par le comité mixte, nommer des agents de police, et
b)
peut embaucher, pour les besoins du corps de police, les employés que le comité mixte estime convenir.
17.3(3)Abrogé : 1997, ch. 55, art. 11
17.3(4)Lorsqu’un corps de police pour une région est établi, les personnes qui, immédiatement avant qu’il soit établi, étaient
a)
membres d’un corps de police, ou
b)
employés au service d’un corps de police,
d’une municipalité partie à l’accord en vertu duquel le corps de police pour la région est établi, sont réputés être respectivement
c)
membres du corps de police pour la région et nommés agents de police en vertu de la présente loi, ou
d)
employés au service du corps de police pour la région.
17.3(5)Abrogé : 2000, ch. 38, art. 16 1981, ch. 59, art. 14; 1984, ch. 54, art. 9; 1987, ch. 41, art. 8; 1991, ch. 26, art. 8; 1997, ch. 55, art. 11; 1997, ch. 60, art. 11; 2000, ch. 38, art. 16