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Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

17.04Abrogé : 2000, ch. 38, art. 14

1997, ch. 60, art. 8; 2000, ch. 38, art. 14

2006-12-31 Afficher le document à cette date

17.04Abrogé : 2000, c.38, art.14

1997, c.60, art.8; 2000, c.38, art.14

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