Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Conditions requises pour devenir agent de police
15Nul ne peut être nommé membre d’un corps de police
a) s’il ne remplit pas les conditions de formation, d’expérience et autres, établies par les règlements ou conformément à ceux-ci, et
b) s’il ne prête pas le serment d’entrée en fonction prescrit par règlement devant un juge de la Cour provinciale.
1981, ch. 59, art. 11; 1991, ch. 26, art. 7
Conditions requises pour devenir agent de police
15Nul ne peut être nommé membre d’un corps de police
a) s’il ne remplit pas les conditions de formation, d’expérience et autres, établies par les règlements ou conformément à ceux-ci, et
b) s’il ne prête pas le serment d’entrée en fonction prescrit par règlement devant un juge de la Cour provinciale.
1981, c.59, art.11; 1991, c.26, art.7