Nomination par le comité d’une municipalité, pouvoirs du chef de police, présentation d’un projet de budget
10(1)Dans les limites de son budget, le comité établi pour une municipalité
a)
doit nommer un chef de police,
b)
doit fournir au corps de police les installations, les armes, l’équipement, les vêtements et autres objets que le comité estime nécessaires, et
c)
doit nommer au corps de police les candidats recommandés par le chef de police conformément à l’alinéa (2)
a) à titre d’agents de police ou peut, par résolution, autoriser le chef de police à nommer des agents de police.
10(2)Le chef de police, au nom du comité,
a)
doit recommander au comité des candidats au poste d’agent de police ou peut, lorsqu’il y est autorisé par le comité, nommer des agents de police, et
b)
peut embaucher pour les besoins du corps de police les employés que le comité estime convenir.
10(3)Abrogé : 1997, ch. 55, art. 6
10(4)Chaque année, le comité doit soumettre à l’examen du conseil, à la date que ce dernier détermine, un projet de budget indiquant pour l’exercice financier suivant, les crédits nécessaires pour
a)
rémunérer les membres et les personnes employées au service du corps de police,
b)
fournir et payer les installations, les armes, l’équipement, les vêtements et autres dépenses destinés à l’usage et au maintien du corps de police, et
c)
les dépenses du comité, autres que la rémunération des membres du comité.
1981, ch. 59, art. 7; 1984, ch. 54, art. 3; 1987, ch. 41, art. 4; 1991, ch. 26, art. 4; 1997, ch. 55, art. 6