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Lois et règlements

P-7.1 - Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Liberté contractuelle

9Sauf disposition contraire de la présente loi et de toute autre loi, un contrat de sûreté est exécutoire selon ses modalités.

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