Lois et règlements

P-7.1 - Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Article 80
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur
80La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
Entrée en vigueur
80La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.