Lois et règlements

P-7.1 - Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Article 8
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Texte intégral
Conflit de lois : questions procédurales et de fond
8(1)Malgré les articles 5, 6, 7 et 7.1,
a) les questions de procédure liées à l’exercice des droits d’une partie garantie sur des biens grevés sont régies par la loi du ressort où s’exercent ces droits;
b) les questions de fond liées à l’exercice des droits d’une partie garantie sur des biens grevés sont régies par la loi applicable au contrat qu’elle a passé avec le débiteur.
8(2)Aux fins des articles 5, 6, 7 et 7.1, une sûreté est réputée être parfaite en vertu de la loi d’un ressort si
a) la partie garantie s’est conformée à la loi de ce ressort concernant la création et le maintien de la sûreté, et
b) la sûreté a, en vertu de la loi de ce ressort, à l’égard des intérêts des autres parties garanties, acheteurs, créanciers du débiteur et d’un syndic de faillite du débiteur, un statut semblable au statut d’une sûreté équivalente créée et parfaite en vertu de la présente loi.
2008, ch. S-5.8, art. 109
Conflit de lois : questions procédurales et de fond
8(1)Malgré les articles 5, 6, 7 et 7.1,
a) les questions de procédure liées à l’exercice des droits d’une partie garantie sur des biens grevés sont régies par la loi du ressort où s’exercent ces droits;
b) les questions de fond liées à l’exercice des droits d’une partie garantie sur des biens grevés sont régies par la loi applicable au contrat qu’elle a passé avec le débiteur.
8(2)Aux fins des articles 5, 6, 7 et 7.1, une sûreté est réputée être parfaite en vertu de la loi d’un ressort si
a) la partie garantie s’est conformée à la loi de ce ressort concernant la création et le maintien de la sûreté, et
b) la sûreté a, en vertu de la loi de ce ressort, à l’égard des intérêts des autres parties garanties, acheteurs, créanciers du débiteur et d’un syndic de faillite du débiteur, un statut semblable au statut d’une sûreté équivalente créée et parfaite en vertu de la présente loi.
2008, c.S-5.8, art.109
Conflit de lois : questions procédurales et de fond
8(1)Nonobstant les articles 5, 6 et 7,
a) les questions procédurales liées à l’exercice des droits d’une partie garantie sur un bien grevé autre qu’un bien intangible sont régies par la loi du ressort où se trouve le bien grevé au moment de l’exercice de ces droits,
b) les questions procédurales liées à l’exercice des droits d’une partie garantie sur des biens intangibles sont régies par la loi du tribunal saisi, et
c) les questions de fond liées à l’exercice des droits d’une partie garantie sur un bien grevé sont régies par la loi propre au contrat entre la partie garantie et le débiteur.
8(2)Aux fins des articles 5, 6 et 7, une sûreté est réputée être parfaite en vertu de la loi d’un ressort si
a) la partie garantie s’est conformée à la loi de ce ressort concernant la création et le maintien de la sûreté, et
b) la sûreté a, en vertu de la loi de ce ressort, à l’égard des intérêts des autres parties garanties, acheteurs, créanciers du débiteur et d’un syndic de faillite du débiteur, un statut semblable au statut d’une sûreté équivalente créée et parfaite en vertu de la présente loi.