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Lois et règlements

P-7.1 - Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

2008, ch. S-5.8, art. 109

7.2Pour l’application de l’article 7.1, la mention de la loi d’un ressort désigne la loi interne de ce ressort, à l’exception de ses règles de conflits de lois.

2008, ch. S-5.8, art. 109

2010-02-01 Afficher le document à cette date

Loi d’un ressort

2008, c.S-5.8, art.109

7.2Pour l’application de l’article 7.1, la mention de la loi d’un ressort désigne la loi interne de ce ressort, à l’exception de ses règles de conflits de lois.

2008, c.S-5.8, art.109