Abrogation de la
Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations 78La Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations, chapitre C-25 des Lois révisées de 1973, est abrogée.
Abrogation de la
Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations 78La Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations, chapitre C-25 des Lois révisées de 1973, est abrogée.