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Lois et règlements

P-7.1 - Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Abrogation de la Loi sur les ventes conditionnelles

77La Loi sur les ventes conditionnelles, chapitre C-15 des Lois révisées de 1973, est abrogée.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Abrogation de la Loi sur les ventes conditionnelles

77La Loi sur les ventes conditionnelles, chapitre C-15 des Lois révisées de 1973, est abrogée.

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