Abrogation de la
Loi sur les actes de vente 76La Loi sur les actes de vente, chapitre B-3 des Lois révisées de 1973, est abrogée.
Abrogation de la
Loi sur les actes de vente 76La Loi sur les actes de vente, chapitre B-3 des Lois révisées de 1973, est abrogée.