Abrogation de la
Loi sur les cessions de créances comptables 75La Loi sur les cessions de créances comptables, chapitre A-15 des Lois révisées de 1973, est abrogée.
Abrogation de la
Loi sur les cessions de créances comptables 75La Loi sur les cessions de créances comptables, chapitre A-15 des Lois révisées de 1973, est abrogée.