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Lois et règlements

P-7.1 - Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

68Tout jugement, ordonnance ou directive de la Cour rendu en vertu de la présente loi est susceptible d’appel devant la Cour d’appel.

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