Lois et règlements

P-7.1 - Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Texte intégral
Conflit de lois : objets transportés dans un autre ressort
6(1)Sous réserve de l’article 7, si les parties à un contrat de sûreté qui crée une sûreté sur des objets dans un ressort conviennent au moment où la sûreté grève les objets que ceux-ci seront conservés dans un autre ressort, la validité, la perfection et l’effet de la perfection ou de la non-perfection de la sûreté sont régis par la loi de cet autre ressort si les objets y sont transportés autrement qu’en transit, dans les trente jours après que la sûreté les a grevés.
6(2)Si l’autre ressort visé au paragraphe (1) n’est pas la province et que les objets sont transportés par la suite dans la province, la sûreté sur des objets est réputée être une sûreté à laquelle s’applique le paragraphe 5(3) si elle a été parfaite en vertu de la loi de l’autre ressort où les objets ont été transportés.