Lois et règlements

P-7.1 - Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Texte intégral
Pas d’avis présumé
47L’enregistrement d’un état de financement au Réseau d’enregistrement ne constitue pas en soi un avis ou une connaissance pour quiconque de l’existence ou du contenu de l’état de financement, ou de l’existence de la sûreté ou du contenu de tout contrat de sûreté auquel l’enregistrement se rapporte.