45(1)Si une partie garantie ayant une sûreté enregistrée qui est parfaite par enregistrement transfère totalement ou partiellement la sûreté, un état de modification de financement peut être enregistré pour divulguer le transfert.

45(2)Si un état de modification de financement est enregistré en vertu du paragraphe (1) et qu’un intérêt dans une partie seulement du bien grevé soit transféré, l’état de modification de financement doit inclure une description du bien grevé dans lequel l’intérêt est transféré.

45(3)Si une partie garantie ayant une sûreté qui n’est pas parfaite par enregistrement transfère la sûreté, un état de financement dans lequel le cessionnaire est divulgué à titre de partie garantie peut être enregistré.

45(4)Dès l’enregistrement d’un état de modification de financement divulguant le transfert d’une sûreté, le cessionnaire est la partie garantie aux fins de la présente partie.

45(5)Un état de financement divulgant le transfert d’une sûreté peut être enregistré avant ou après le transfert.

45(6)Si la partie garantie a subordonné une sûreté à l’intérêt d’une autre personne, un état de modification de financement peut être enregistré pour divulguer la subordination en tout temps durant la période où l’enregistrement de la sûreté subordonnée est en vigueur.