43(1)Une personne peut enregistrer un état de financement au Réseau d’enregistrement à l’un de ses bureaux conformément aux règlements.

43(2)Le registraire peut conclure un accord avec toute personne pour lui procurer accès au Réseau d’enregistrement selon les modalités et conditions qu’il estime souhaitables et qu’il peut modifier de temps à autre s’il l’estime à propos.

43(3)Quiconque a conclu un accord avec le registraire en vertu du paragraphe (2) peut enregistrer un état de financement au Réseau d’enregistrement conformément à l’accord et aux règlements.

43(4)L’enregistrement d’un état de financement prend effet à partir du moment où un numéro d’enregistrement avec heure et date lui est attribué dans le Réseau d’enregistrement.

43(5)Un état de financement peut être enregistré avant ou après que le contrat de sûreté soit conclu ou que la sûreté grève les biens.

43(6)Un enregistrement peut avoir trait à plus d’un contrat de sûreté.

43(7)Sauf disposition contraire du présent article, tout vice, irrégularité, omission ou erreur dans un état de financement ne porte atteinte à la validité de son enregistrement que si le vice, l’irrégularité, l’omission ou l’erreur induit gravement en erreur.

43(8)Un enregistrement est invalide si une recherche, faite de la façon prescrite, dans les registres du Réseau d’enregistrement, d’après le nom de l’un quelconque des débiteurs dont le nom doit être inclus dans l’état de financement, à l’exception du débiteur qui n’est pas propriétaire du bien grevé ou qui n’a aucun droit sur ce bien, ne divulgue pas l’enregistrement.

43(8.1)Sous réserve des paragraphes (10) et (10.1), un enregistrement est invalide si une recherche, faite de la façon prescrite, dans les registres du Réseau d’enregistrement d’après le numéro de série du bien grevé qui est un bien de consommation d’un genre prescrit comme objet numéroté en série, ne divulgue pas l’enregistrement.

43(8.2)Un enregistrement qui est divulgué autrement que par une correspondance parfaite comme résultat d’une recherche, faite de la façon prescrite, dans les registres du Réseau d’enregistrement d’après le nom d’un des débiteurs ou le numéro de série ne signifie pas que l’enregistrement est valide en raison de ce seul fait.

43(9)Afin d’établir qu’un vice, une irrégularité, une omission ou une erreur induit gravement en erreur, il n’est pas nécessaire de prouver qu’une personne a été effectivement induite en erreur.

43(10)L’omission d’inclure une description relative à tout article ou genre de bien grevé dans un état de financement ne porte pas atteinte à la validité de l’enregistrement relatif à la description des autres biens grevés inclus dans l’état de financement.

43(10.1)Une erreur dans la description relative à tout article ou genre de bien grevé lorsque décrit par son numéro de série dans un état de financement ne porte pas atteinte à la validité de l’enregistrement relatif à la description des autres biens grevés inclus dans l’état de financement.

43(11)La partie garantie ou la personne nommée à ce titre dans un état de financement doit donner à chaque personne y nommée à titre de débiteur, un état de vérification conformément aux règlements dans les trente jours de l’enregistrement de l’état de financement, sauf si la dernière a renoncé par écrit à son droit de la recevoir.

43(1)Une personne peut enregistrer un état de financement au Réseau d’enregistrement à l’un de ses bureaux conformément aux règlements.

43(2)Le registraire peut conclure un accord avec toute personne pour lui procurer accès au Réseau d’enregistrement selon les modalités et conditions qu’il estime souhaitables et qu’il peut modifier de temps à autre s’il l’estime à propos.

43(3)Quiconque a conclu un accord avec le registraire en vertu du paragraphe (2) peut enregistrer un état de financement au Réseau d’enregistrement conformément à l’accord et aux règlements.

43(4)L’enregistrement d’un état de financement prend effet à partir du moment où un numéro d’enregistrement avec heure et date lui est attribué dans le Réseau d’enregistrement.

43(5)Un état de financement peut être enregistré avant ou après que le contrat de sûreté soit conclu ou que la sûreté grève les biens.

43(6)Un enregistrement peut avoir trait à plus d’un contrat de sûreté.

43(7)Sauf disposition contraire du présent article, tout vice, irrégularité, omission ou erreur dans un état de financement ne porte atteinte à la validité de son enregistrement que si le vice, l’irrégularité, l’omission ou l’erreur induit gravement en erreur.

43(8)Un enregistrement est invalide si une recherche, faite de la façon prescrite, dans les registres du Réseau d’enregistrement, d’après le nom de l’un quelconque des débiteurs dont le nom doit être inclus dans l’état de financement, à l’exception du débiteur qui n’est pas propriétaire du bien grevé ou qui n’a aucun droit sur ce bien, ne divulgue pas l’enregistrement.

43(8.1)Sous réserve des paragraphes (10) et (10.1), un enregistrement est invalide si une recherche, faite de la façon prescrite, dans les registres du Réseau d’enregistrement d’après le numéro de série du bien grevé qui est un bien de consommation d’un genre prescrit comme objet numéroté en série, ne divulgue pas l’enregistrement.

43(8.2)Un enregistrement qui est divulgué autrement que par une correspondance parfaite comme résultat d’une recherche, faite de la façon prescrite, dans les registres du Réseau d’enregistrement d’après le nom d’un des débiteurs ou le numéro de série ne signifie pas que l’enregistrement est valide en raison de ce seul fait.

43(9)Afin d’établir qu’un vice, une irrégularité, une omission ou une erreur induit gravement en erreur, il n’est pas nécessaire de prouver qu’une personne a été effectivement induite en erreur.

43(10)L’omission d’inclure une description relative à tout article ou genre de bien grevé dans un état de financement ne porte pas atteinte à la validité de l’enregistrement relatif à la description des autres biens grevés inclus dans l’état de financement.

43(10.1)Une erreur dans la description relative à tout article ou genre de bien grevé lorsque décrit par son numéro de série dans un état de financement ne porte pas atteinte à la validité de l’enregistrement relatif à la description des autres biens grevés inclus dans l’état de financement.

43(11)La partie garantie ou la personne nommée à ce titre dans un état de financement doit donner à chaque personne y nommée à titre de débiteur, un état de vérification conformément aux règlements dans les trente jours de l’enregistrement de l’état de financement, sauf si la dernière a renoncé par écrit à son droit de la recevoir.