35(1)Lorsque la présente loi ne prévoit aucune autre méthode pour déterminer l’ordre de priorité des sûretés sur le même bien grevé, les règles de priorité suivantes s’appliquent :

35(2)Aux fins du paragraphe (1), une sûreté qui est continuellement parfaite doit être traitée en tout temps comme si elle avait été parfaite selon la méthode initiale.

35(3)Aux fins du paragraphe (1) et sous réserve de l’article 28, la date d’enregistrement, de possession ou de perfection d’une sûreté sur le bien grevé initial est également la date d’enregistrement, de possession ou de perfection d’une sûreté sur son produit.

35(4)Une sûreté sur des objets qui sont du matériel ou d’un genre prescrit comme objets numérotés en série n’est pas enregistrée ni parfaite par enregistrement aux fins du paragraphe (1), (7) ou (8) ou 34(1), sauf si l’état de financement concernant la sûreté qui inclut une description des objets par numéros de série est enregistré avec le numéro de série introduit dans le champ prévu à cette fin.

35(5)Sous réserve du paragraphe (6), la priorité qu’a une sûreté en vertu du paragraphe (1) s’applique à toutes les avances, y compris les avances futures.

35(6)Une sûreté parfaite ne prime l’intérêt d’un créancier sur jugement visé à l’alinéa 20(1)a) que jusqu’à concurrence

35(7)Si un enregistrement devient caduc par défaut de renouvellement ou si un enregistrement fait l’objet d’une mainlevée sans autorisation ou par erreur, et que la partie garantie enregistre de nouveau conformément aux règlements dans les trente jours de la caducité ou de la mainlevée, cette caducité ou mainlevée ne porte pas atteinte au rang prioritaire de la sûreté par rapport à une sûreté parfaite concurrente qui, immédiatement avant la caducité ou la mainlevée, avait un rang subordonné, sauf dans la mesure où la sûreté concurrente garantit des avances faites ou conclues après la caducité ou la mainlevée et avant le nouvel enregistrement.

35(8)Si un débiteur transfère un intérêt sur un bien grevé qui est assujetti à une sûreté parfaite au moment du transfert, cette sûreté prime toute autre sûreté accordée par le cessionnaire avant le transfert, sauf dans la mesure où la sûreté accordée par lui garantit des avances faites ou conclues

35(9)Le paragraphe (8) ne s’applique pas si le cessionnaire acquiert l’intérêt du débiteur libre de la sûreté que celui-ci a accordée.

35(1)Lorsque la présente loi ne prévoit aucune autre méthode pour déterminer l’ordre de priorité des sûretés sur le même bien grevé, les règles de priorité suivantes s’appliquent :

35(2)Aux fins du paragraphe (1), une sûreté qui est continuellement parfaite doit être traitée en tout temps comme si elle avait été parfaite selon la méthode initiale.

35(3)Aux fins du paragraphe (1) et sous réserve de l’article 28, la date d’enregistrement, de possession ou de perfection d’une sûreté sur le bien grevé initial est également la date d’enregistrement, de possession ou de perfection d’une sûreté sur son produit.

35(4)Une sûreté sur des objets qui sont du matériel ou d’un genre prescrit comme objets numérotés en série n’est pas enregistrée ni parfaite par enregistrement aux fins du paragraphe (1), (7) ou (8) ou 34(1), sauf si l’état de financement concernant la sûreté qui inclut une description des objets par numéros de série est enregistré avec le numéro de série introduit dans le champ prévu à cette fin.

35(5)Sous réserve du paragraphe (6), la priorité qu’a une sûreté en vertu du paragraphe (1) s’applique à toutes les avances, y compris les avances futures.

35(6)Une sûreté parfaite ne prime l’intérêt d’un créancier sur jugement visé à l’alinéa 20(1)a) que jusqu’à concurrence

35(7)Si un enregistrement devient caduc par défaut de renouvellement ou si un enregistrement fait l’objet d’une mainlevée sans autorisation ou par erreur, et que la partie garantie enregistre de nouveau conformément aux règlements dans les trente jours de la caducité ou de la mainlevée, cette caducité ou mainlevée ne porte pas atteinte au rang prioritaire de la sûreté par rapport à une sûreté parfaite concurrente qui, immédiatement avant la caducité ou la mainlevée, avait un rang subordonné, sauf dans la mesure où la sûreté concurrente garantit des avances faites ou conclues après la caducité ou la mainlevée et avant le nouvel enregistrement.

35(8)Si un débiteur transfère un intérêt sur un bien grevé qui est assujetti à une sûreté parfaite au moment du transfert, cette sûreté prime toute autre sûreté accordée par le cessionnaire avant le transfert, sauf dans la mesure où la sûreté accordée par lui garantit des avances faites ou conclues

35(9)Le paragraphe (8) ne s’applique pas si le cessionnaire acquiert l’intérêt du débiteur libre de la sûreté que celui-ci a accordée.

35(1)Lorsque la présente loi ne prévoit aucune autre méthode pour déterminer l’ordre de priorité des sûretés sur le même bien grevé, les règles de priorité suivantes s’appliquent :

35(2)Aux fins du paragraphe (1), une sûreté qui est continuellement parfaite doit être traitée en tout temps comme si elle avait été parfaite selon la méthode initiale.

35(3)Aux fins du paragraphe (1) et sous réserve de l’article 28, la date d’enregistrement, de possession ou de perfection d’une sûreté sur le bien grevé initial est également la date d’enregistrement, de possession ou de perfection d’une sûreté sur son produit.

35(4)Une sûreté sur des objets qui sont du matériel ou d’un genre prescrit comme objets numérotés en série n’est pas enregistrée ni parfaite par enregistrement aux fins du paragraphe (1), (7) ou (8) ou 34(1), sauf si l’état de financement concernant la sûreté qui inclut une description des objets par numéros de série est enregistré avec le numéro de série introduit dans le champ prévu à cette fin.

35(5)Sous réserve du paragraphe (6), la priorité qu’a une sûreté en vertu du paragraphe (1) s’applique à toutes les avances, y compris les avances futures.

35(6)Une sûreté parfaite ne prime l’intérêt d’un créancier sur jugement visé à l’alinéa 20(1)a) que jusqu’à concurrence

35(7)Si un enregistrement devient caduc par défaut de renouvellement ou si un enregistrement fait l’objet d’une mainlevée sans autorisation ou par erreur, et que la partie garantie enregistre de nouveau conformément aux règlements dans les trente jours de la caducité ou de la mainlevée, cette caducité ou mainlevée ne porte pas atteinte au rang prioritaire de la sûreté par rapport à une sûreté parfaite concurrente qui, immédiatement avant la caducité ou la mainlevée, avait un rang subordonné, sauf dans la mesure où la sûreté concurrente garantit des avances faites ou conclues après la caducité ou la mainlevée et avant le nouvel enregistrement.

35(8)Si un débiteur transfère un intérêt sur un bien grevé qui est assujetti à une sûreté parfaite au moment du transfert, cette sûreté prime toute autre sûreté accordée par le cessionnaire avant le transfert, sauf dans la mesure où la sûreté accordée par lui garantit des avances faites ou conclues

35(9)Le paragraphe (8) ne s’applique pas si le cessionnaire acquiert l’intérêt du débiteur libre de la sûreté que celui-ci a accordée.