34(1)Sous réserve de l’article 28, une sûreté en garantie du prix d’achat sur

34(2)Sous réserve de l’article 28, une sûreté en garantie du prix d’achat sur le stock ou son produit prime toute autre sûreté sur le même bien grevé fournie par le même débiteur si

34(3)Un avis visé au paragraphe (2) peut être donné conformément à l’article 69 ou par courrier recommandé envoyé à l’adresse de la personne à signifier qui était enregistrée comme faisant partie de l’état de financement visé à l’alinéa (2)b).

34(4)Une sûreté en garantie du prix d’achat sur des objets ou, sous réserve de l’article 28, sur leur produit, prise par un vendeur, un bailleur ou un consignateur du bien grevé et qui est parfaite

34(5)Une sûreté en garantie du prix d’achat sur un bien grevé à titre de bien grevé initial prime une sûreté en garantie du prix d’achat sur le même bien grevé à titre de produit, si elle est parfaite

34(6)Si les objets sont expédiés par un transporteur public à un débiteur ou à une personne qu’il désigne, le débiteur n’a pas la possession des objets aux fins du présent article tant que lui-même, ou une autre personne à sa demande, n’a pas obtenu la possession effective des objets ou d’un titre sur ceux-ci, selon la première éventualité.

34(7)Une sûreté en garantie du prix d’achat sur un article du bien grevé n’est pas étendue ni maintenue au produit de l’article après que l’obligation de payer le prix d’achat de l’article ou de rembourser la contrepartie fournie pour permettre au débiteur d’acquérir des droits sur l’article a été exécutée.

34(8)Une sûreté parfaite sur les récoltes ou leur produit fournie moyennant contrepartie pour permettre à un débiteur de cultiver les récoltes pendant qu’elles sont sur pied, ou pendant une période de six mois précédant immédiatement le moment où elles sont sur pied, prime toute autre sûreté sur le même bien grevé fournie par le même débiteur.

34(9)Une sûreté parfaite sur la volaille, le bétail, les chevaux, les moutons, les porcs ou les poissons ou leur produit fournie moyennant contrepartie pour permettre au débiteur d’acquérir les aliments, médicaments ou hormones pour nourrir ou entretenir les animaux ou poissons, prime toute autre sûreté sur le même bien grevé ou son produit fournie par le même débiteur, à l’exclusion d’une sûreté parfaite en garantie du prix d’achat.

34(1)Sous réserve de l’article 28, une sûreté en garantie du prix d’achat sur

34(2)Sous réserve de l’article 28, une sûreté en garantie du prix d’achat sur le stock ou son produit prime toute autre sûreté sur le même bien grevé fournie par le même débiteur si

34(3)Un avis visé au paragraphe (2) peut être donné conformément à l’article 69 ou par courrier recommandé envoyé à l’adresse de la personne à signifier qui était enregistrée comme faisant partie de l’état de financement visé à l’alinéa (2)b).

34(4)Une sûreté en garantie du prix d’achat sur des objets ou, sous réserve de l’article 28, sur leur produit, prise par un vendeur, un bailleur ou un consignateur du bien grevé et qui est parfaite

34(5)Une sûreté en garantie du prix d’achat sur un bien grevé à titre de bien grevé initial prime une sûreté en garantie du prix d’achat sur le même bien grevé à titre de produit, si elle est parfaite

34(6)Si les objets sont expédiés par un transporteur public à un débiteur ou à une personne qu’il désigne, le débiteur n’a pas la possession des objets aux fins du présent article tant que lui-même, ou une autre personne à sa demande, n’a pas obtenu la possession effective des objets ou d’un titre sur ceux-ci, selon la première éventualité.

34(7)Une sûreté en garantie du prix d’achat sur un article du bien grevé n’est pas étendue ni maintenue au produit de l’article après que l’obligation de payer le prix d’achat de l’article ou de rembourser la contrepartie fournie pour permettre au débiteur d’acquérir des droits sur l’article a été exécutée.

34(8)Une sûreté parfaite sur les récoltes ou leur produit fournie moyennant contrepartie pour permettre à un débiteur de cultiver les récoltes pendant qu’elles sont sur pied, ou pendant une période de six mois précédant immédiatement le moment où elles sont sur pied, prime toute autre sûreté sur le même bien grevé fournie par le même débiteur.

34(9)Une sûreté parfaite sur la volaille, le bétail, les chevaux, les moutons, les porcs ou les poissons ou leur produit fournie moyennant contrepartie pour permettre au débiteur d’acquérir les aliments, médicaments ou hormones pour nourrir ou entretenir les animaux ou poissons, prime toute autre sûreté sur le même bien grevé ou son produit fournie par le même débiteur, à l’exclusion d’une sûreté parfaite en garantie du prix d’achat.