Lois et règlements

P-7.1 - Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Texte intégral
Priorité du privilège du réparateur
32Un privilège sur des objets qui résulte de la fourniture des matériaux ou services relatifs aux objets dans le cours normal des affaires, prime une sûreté parfaite ou imparfaite sur les objets, à moins que le privilège ne découle d’une loi qui prévoit le contraire.