Versions de la disposition

Lois et règlements

P-7.1 - Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Perfection par enregistrement

25Sous réserve de l’article 19, l’enregistrement d’un état de financement parfait une sûreté sur un bien grevé.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)