Perfection par maîtrise du bien de placement
2008, ch. S-5.8, art. 109
24.1(1)Sous réserve de l’article 19, la sûreté sur un bien de placement peut être parfaite par maîtrise du bien grevé selon le paragraphe 1(2).
24.1(2)Sous réserve de l’article 19, la sûreté sur un bien de placement est parfaite par maîtrise selon le paragraphe 1(2) dès que la partie garantie obtient la maîtrise et elle le demeure jusqu’à ce que soient réunies les conditions suivantes :
a)
la partie garantie n’a pas la maîtrise;
b)
l’une ou l’autre des éventualités suivantes se présente :
(i)
si le bien grevé est une valeur mobilière avec certificat, le débiteur a ou prend possession du certificat,
(ii)
si le bien grevé est une valeur mobilière sans certificat, l’émetteur a inscrit ou inscrit le débiteur comme propriétaire inscrit,
(iii)
si le bien grevé est un droit intermédié, le débiteur en est le titulaire ou en devient.
2008, ch. S-5.8, art. 109