Lois et règlements

P-7.1 - Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Article 19.1
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Texte intégral
Compte de titres et compte de contrats à terme
2008, ch. S-5.8, art. 109
19.1(1)La perfection d’une sûreté sur un compte de titres emporte perfection de la sûreté sur les droits intermédiés qui sont portés sur le compte.
19.1(2)La perfection d’une sûreté sur un compte de contrats à terme emporte perfection de la sûreté sur les contrats à terme qui sont portés sur le compte.
2008, ch. S-5.8, art. 109
Compte de titres et compte de contrats à terme
2008, c.S-5.8, art.109
19.1(1)La perfection d’une sûreté sur un compte de titres emporte perfection de la sûreté sur les droits intermédiés qui sont portés sur le compte.
19.1(2)La perfection d’une sûreté sur un compte de contrats à terme emporte perfection de la sûreté sur les contrats à terme qui sont portés sur le compte.
2008, c.S-5.8, art.109