Lois et règlements

P-7.1 - Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Date de perfection
19Une sûreté est parfaite
a) lorsqu’elle grève le bien, et
b) que toutes les exigences de la présente loi concernant la perfection ont été remplies,
indépendamment de l’ordre chronologique de leur survenance.