Lois et règlements

P-7.1 - Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Texte intégral
Clauses d’accélération
16Si un contrat de sûreté prévoit qu’une partie garantie peut accélérer le paiement ou l’exécution d’une obligation si elle considère que la sûreté ou le bien grevé est en péril, le contrat de sûreté doit s’interpréter pour signifier que la partie garantie n’a le droit de le faire que si, de bonne foi, elle croit et a des motifs commercialement raisonnables de croire que les perspectives de paiement ou d’exécution sont détériorés ou sur le point de l’être, ou que le bien grevé est mis en péril ou sur le point de l’être.