Lois et règlements

P-7.1 - Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Texte intégral
Application du droit relatif à la vente d’objets
15Si un vendeur a une sûreté sur des objets en garantie du prix d’achat, le droit relatif aux contrats de vente régit la vente et les obligations d’exécution du vendeur à l’égard des objets, y compris toute clause d’exonération, de restriction ou de modification de ces obligations.