Droit du débiteur à une copie du contrat de sûreté
11En cas de contrat de sûreté écrit, la partie garantie doit en remettre une copie au débiteur dans les dix jours après la passation du contrat et, si la partie garantie omet de le faire après demande du débiteur, la Cour peut, à la demande du dernier, ordonner la remise d’une copie au débiteur.