Lois et règlements

P-7.05 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Article 8
Versions de la disposition

Texte intégral
Obligation de prêter assistance
8Si la demande prévue à l’article 7 ne contient pas suffisamment de détails pour permettre au dépositaire d’identifier et de repérer le document contenant les renseignements personnels sur la santé en déployant des efforts raisonnables, le dépositaire prête assistance à l’auteur de la demande afin de la reformuler conformément à cet article.
Obligation de prêter assistance
8Si la demande prévue à l’article 7 ne contient pas suffisamment de détails pour permettre au dépositaire d’identifier et de repérer le document contenant les renseignements personnels sur la santé en déployant des efforts raisonnables, le dépositaire prête assistance à l’auteur de la demande afin de la reformuler conformément à cet article.