Lois et règlements

P-7.05 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Article 74
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Texte intégral
Conformité à la recommandation
74(1)Après avoir examiné la recommandation de l’ombud, le dépositaire est tenu d’aviser par écrit la personne physique qui a fait la demande de sa décision et d’en envoyer copie à l’ombud.
74(2)S’il accepte les recommandations que renferme le rapport de l’ombud, le dépositaire y donne suite ou prend la décision qu’il juge convenable dans les quinze jours de sa réception.
74(3)Tout défaut de donner avis dans les quinze jours de la prise de décision du dépositaire en vertu du paragraphe (1) est réputé constituer une décision de ne pas accepter les recommandations de l’ombud.
2019, ch. 19, art. 5
Conformité à la recommandation
74(1)Après avoir examiné la recommandation du commissaire, le dépositaire est tenu d’aviser par écrit la personne physique qui a fait la demande de sa décision et en envoie copie au commissaire.
74(2)S’il accepte les recommandations que renferme le rapport du commissaire, le dépositaire y donne suite ou prend la décision qu’il juge convenable dans les quinze jours de la réception de la copie du rapport.
74(3)Tout défaut de donner avis dans les quinze jours de la prise de décision du dépositaire en vertu du paragraphe (1) est réputé constituer une décision de ne pas accepter les recommandations du commissaire.
Conformité à la recommandation
74(1)Après avoir examiné la recommandation du commissaire, le dépositaire est tenu d’aviser par écrit la personne physique qui a fait la demande de sa décision et en envoie copie au commissaire.
74(2)S’il accepte les recommandations que renferme le rapport du commissaire, le dépositaire y donne suite ou prend la décision qu’il juge convenable dans les quinze jours de la réception de la copie du rapport.
74(3)Tout défaut de donner avis dans les quinze jours de la prise de décision du dépositaire en vertu du paragraphe (1) est réputé constituer une décision de ne pas accepter les recommandations du commissaire.