Lois et règlements

P-7.05 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Article 65.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Rapport de l’ombud
2016, ch. 53, art. 26; 2019, ch. 19, art. 5
65.3L’ombud présente à l’Assemblée législative un rapport annuel sur l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.
2016, ch. 53, art. 26; 2019, ch. 19, art. 5
Rapport du commissaire
2016, ch. 53, art. 26
65.3Le commissaire présente à l’Assemblée législative un rapport annuel sur l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.
2016, ch. 53, art. 26