Attributions de l’ombud
2016, ch. 53, art. 26; 2019, ch. 19, art. 5
65.2Outre les attributions que lui confère la partie 6 au sujet des plaintes, l’ombud peut :
a)
surveiller les modalités d’application de la présente loi;
b)
procéder à des enquêtes pour s’assurer de la conformité à la présente loi;
c)
réviser les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée menées par un dépositaire qui est un organisme public;
d)
renseigner le public au sujet de la présente loi;
e)
promouvoir les meilleures pratiques auprès des dépositaires et leur fournir des conseils;
f)
formuler des recommandations relatives à la présente loi;
g)
examiner toute question que lui défère le Conseil exécutif.
2016, ch. 53, art. 26; 2019, ch. 19, art. 5