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Lois et règlements

P-7.05 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2017-09-01 Afficher le document à cette date

Rapport du commissaire

Abrogé : 2016, ch. 53, art. 26

2016, ch. 53, art. 26

64Abrogé : 2016, ch. 53, art. 26

2016, ch. 53, art. 26

2010-09-01 Afficher le document à cette date

Rapport du commissaire

64Le commissaire présente à l’Assemblée législative un rapport annuel sur l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.

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Rapport du commissaire

64Le commissaire présente à l’Assemblée législative un rapport annuel sur l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.

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