6(1)Sauf indication contraire de la présente loi, la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée ne s’applique pas aux renseignements personnels sur la santé dont un dépositaire a la garde ou la responsabilité.

6(1.1)Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), les renseignements personnels sur la santé dont l’organisme public a la garde ou la responsabilité aux fins de gestion ou d’administration d’un régime de pension ou d’avantages sociaux sont exclus de l’application de la présente loi et sont assujettis à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

6(2)Lorsqu’une demande est présentée en vertu de l’article 7 en vue d’avoir accès à un document contenant des renseignements auxquels s’applique la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, la partie de la demande concernant ces renseignements est réputée constituer une demande présentée en vertu de l’article 8 de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, et cette loi s’applique à cette partie comme si la demande avait été présentée en vertu de l’article 8 de cette loi.

6(3)Lorsqu’une demande est présentée en vertu de l’article 15 en vue de corriger des renseignements auxquels s’applique la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, la demande est réputée constituer une demande présentée en vertu de l’article 40 de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, et cette loi s’applique à la demande comme si elle avait été présentée en vertu de l’article 40 de cette loi.

6(4)Le paragraphe (2) ou (3) ne s’applique pas dans le cas où le dépositaire qui reçoit la demande n’est pas un organisme public.

6(1)Sauf indication contraire de la présente loi, la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée ne s’applique pas aux renseignements personnels sur la santé dont un dépositaire a la garde ou la responsabilité.

6(2)Lorsqu’une demande est présentée en vertu de l’article 7 en vue d’avoir accès à un document contenant des renseignements auxquels s’applique la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, la partie de la demande concernant ces renseignements est réputée constituer une demande présentée en vertu de l’article 8 de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, et cette loi s’applique à cette partie comme si la demande avait été présentée en vertu de l’article 8 de cette loi.

6(3)Lorsqu’une demande est présentée en vertu de l’article 15 en vue de corriger des renseignements auxquels s’applique la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, la demande est réputée constituer une demande présentée en vertu de l’article 40 de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, et cette loi s’applique à la demande comme si elle avait été présentée en vertu de l’article 40 de cette loi.

6(4)Le paragraphe (2) ou (3) ne s’applique pas dans le cas où le dépositaire qui reçoit la demande n’est pas un organisme public.

6(1)Sauf indication contraire de la présente loi, la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée ne s’applique pas aux renseignements personnels sur la santé dont un dépositaire a la garde ou la responsabilité.

6(2)Lorsqu’une demande est présentée en vertu de l’article 7 en vue d’avoir accès à un document contenant des renseignements auxquels s’applique la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, la partie de la demande concernant ces renseignements est réputée constituer une demande présentée en vertu de l’article 8 de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, et cette loi s’applique à cette partie comme si la demande avait été présentée en vertu de l’article 8 de cette loi.

6(3)Lorsqu’une demande est présentée en vertu de l’article 15 en vue de corriger des renseignements auxquels s’applique la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, la demande est réputée constituer une demande présentée en vertu de l’article 40 de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, et cette loi s’applique à la demande comme si elle avait été présentée en vertu de l’article 40 de cette loi.

6(4)Le paragraphe (2) ou (3) ne s’applique pas dans le cas où le dépositaire qui reçoit la demande n’est pas un organisme public.