Lois et règlements

P-7.05 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Texte intégral
Prestation de serment du commissaire
Abrogé : 2016, ch. 53, art. 26
2016, ch. 53, art. 26
58Abrogé : 2016, ch. 53, art. 26
2016, ch. 53, art. 26
Prestation de serment du commissaire
58(1)Avant d’entrer en fonction ou d’exercer les attributions que lui confère la présente loi, le commissaire prête serment par lequel il s’engage à exercer ses attributions avec loyauté et impartialité et à ne divulguer aucun renseignement qu’il a reçu en vertu de la présente loi, sauf aux fins de donner effet à la présente loi.
58(2)Le président ou le greffier de l’Assemblée législative administre le serment visé au paragraphe (1).
Prestation de serment du commissaire
58(1)Avant d’entrer en fonction ou d’exercer les attributions que lui confère la présente loi, le commissaire prête serment par lequel il s’engage à exercer ses attributions avec loyauté et impartialité et à ne divulguer aucun renseignement qu’il a reçu en vertu de la présente loi, sauf aux fins de donner effet à la présente loi.
58(2)Le président ou le greffier de l’Assemblée législative administre le serment visé au paragraphe (1).