Lois et règlements

P-7.05 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Texte intégral
Exactitude des renseignements
53Avant d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels sur la santé, le dépositaire prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de ce qui suit :
a) les renseignements sont exacts, actualisés et complets;
b) la communication est faite à la personne à qui les renseignements étaient destinés et qui est autorisée à les recevoir.
Exactitude des renseignements
53Avant d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels sur la santé, le dépositaire prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de ce qui suit :
a) les renseignements sont exacts, actualisés et complets;
b) la communication est faite à la personne à qui les renseignements étaient destinés et qui est autorisée à les recevoir.