Versions de la disposition

Lois et règlements

P-7.05 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Date d'entrée en vigueur

2010-09-01 Afficher le document à cette date

Autorité permettant de modifier des renseignements personnels sur la santé

51Le dépositaire peut extraire, coder ou modifier de quelque autre manière des renseignements personnels sur la santé afin de créer ou de produire des renseignements anonymisés.

Afficher le document à cette date

Autorité permettant de modifier des renseignements personnels sur la santé

51Le dépositaire peut extraire, coder ou modifier de quelque autre manière des renseignements personnels sur la santé afin de créer ou de produire des renseignements anonymisés.