Lois et règlements

P-7.05 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Article 29
Versions de la disposition

Texte intégral
Limites relatives à la collecte
29Sauf lorsqu’il en est tenu par la loi, il est interdit à un dépositaire de recueillir :
a) des renseignements personnels sur la santé, si d’autres renseignements permettent de réaliser la fin visée;
b) plus de renseignements personnels sur la santé qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour réaliser la fin visée.
2013, ch. 47, art. 6
Limites relatives à la collecte
29Sauf lorsqu’il en est tenu par la loi, il est interdit à un dépositaire de recueillir :
a) des renseignements personnels sur la santé, si d’autres renseignements permettent de réaliser la fin visée;
b) plus de renseignements personnels sur la santé qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour réaliser la fin visée.
2013, c.47, art.6
Limites relatives à la collecte
29Sauf lorsqu’il en est tenu par la loi, il est interdit à un dépositaire de recueillir :
a) des renseignements personnels sur la santé, si d’autres renseignements permettent de réaliser la fin visée;
b) plus de renseignements personnels sur la santé qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour réaliser la fin visée.
Limites relatives à la collecte
29Sauf lorsqu’il en est tenu par la loi, il est interdit à un dépositaire de recueillir :
a) des renseignements personnels sur la santé, si d’autres renseignements permettent de réaliser la fin visée;
b) plus de renseignements personnels sur la santé qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour réaliser la fin visée.