Lois et règlements

P-7.05 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Texte intégral
Mandataires prévus par la Loi sur la santé mentale
2017, ch. 29, art. 1
25.1Par dérogation à l’article 25, s’agissant d’un malade en placement non volontaire âgé de moins de seize ans, ou âgé d’au moins seize ans mais non capable mentalement de donner ou de refuser de donner son consentement, son mandataire spécial est déterminé selon ce qui prévoit l’article 8.6 de la Loi sur la santé mentale, lequel s’applique avec les adaptations nécessaires.
2017, ch. 29, art. 1