Consentement conditionnel
20Si une personne physique assortit d’une condition le consentement qu’elle donne pour qu’un dépositaire recueille, utilise ou communique des renseignements personnels sur la santé la concernant, la condition n’est pas applicable dans la mesure où elle prétend interdire ou limiter toute consignation de tels renseignements par un dépositaire qu’exigent la loi ou des normes établies de pratique professionnelle ou institutionnelle.