Lois et règlements

P-7.05 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Texte intégral
Consentement implicite, éclairé et continu
18(1)Sauf si cela n’est pas raisonnable dans les circonstances, le dépositaire peut présumer qu’il a le consentement implicite et éclairé de la personne physique à recueillir ou à utiliser des renseignements personnels sur la santé qui la concernent ou à communiquer ces renseignements à un autre dépositaire ou une autre personne afin de lui fournir ou d’aider à lui fournir des soins de santé.
18(2)Lorsqu’il reçoit des renseignements personnels sur la santé de la personne physique qu’ils concernent, de son mandataire spécial ou d’un autre dépositaire pour les fins visées au paragraphe (1), le dépositaire a le droit de présumer qu’il a obtenu le consentement implicite continu de la personne physique concernée à recueillir ou utiliser les renseignements ou à les communiquer à un autre dépositaire pour ces mêmes fins, à moins que la personne physique ne lui ait explicitement fait savoir qu’elle refusait ou retirait son consentement.
Consentement implicite, éclairé et continu
18(1)Sauf si cela n’est pas raisonnable dans les circonstances, le dépositaire peut présumer qu’il a le consentement implicite et éclairé de la personne physique à recueillir ou à utiliser des renseignements personnels sur la santé qui la concernent ou à communiquer ces renseignements à un autre dépositaire ou une autre personne afin de lui fournir ou d’aider à lui fournir des soins de santé.
18(2)Lorsqu’il reçoit des renseignements personnels sur la santé de la personne physique qu’ils concernent, de son mandataire spécial ou d’un autre dépositaire pour les fins visées au paragraphe (1), le dépositaire a le droit de présumer qu’il a obtenu le consentement implicite continu de la personne physique concernée à recueillir ou utiliser les renseignements ou à les communiquer à un autre dépositaire pour ces mêmes fins, à moins que la personne physique ne lui ait explicitement fait savoir qu’elle refusait ou retirait son consentement.