Lois et règlements

P-7.05 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Texte intégral
Accès informel
16 La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher un dépositaire :
a) de donner accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé à une personne physique qui le concerne, si elle présente une demande verbale d’accès ou qu’elle ne présente aucune demande d’accès, pour autant que l’accès soit permis en vertu de la présente partie;
b) de communiquer avec la personne physique quant à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels sur la santé la concernant.
Accès informel
16 La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher un dépositaire :
a) de donner accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé à une personne physique qui le concerne, si elle présente une demande verbale d’accès ou qu’elle ne présente aucune demande d’accès, pour autant que l’accès soit permis en vertu de la présente partie;
b) de communiquer avec la personne physique quant à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels sur la santé la concernant.