Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Article 9.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Validité du certificat enregistré antérieurement
9.2Tout certificat enregistré en vertu de la présente loi antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article est réputé avoir été enregistré conformément à la présente loi, à l’exception d’un certificat annulé antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article.
1980, ch. 39, art. 10
Validité du certificat enregistré antérieurement
9.2Tout certificat enregistré en vertu de la présente loi antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article est réputé avoir été enregistré conformément à la présente loi, à l’exception d’un certificat annulé antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article.
1980, c.39, art.10