Défaut d’assurance responsabilité obligatoire
8.87La société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick ou la société à responsabilité limitée extraprovinciale est traitée comme une société en nom collectif ordinaire en ce qui a trait aux droits qu’elle acquiert et aux obligations qu’elle contracte en vertu des lois du Nouveau-Brunswick au cours de la période pendant laquelle les deux énoncés suivants s’appliquent :
a)
elle fait des affaires au Nouveau-Brunswick;
b)
au moins un de ses associés ou employés n’a plus le montant minimal d’assurance responsabilité exigé par la loi d’application de la profession admissible, par un règlement établi sous le régime de cette loi ou par l’organisme dirigeant, tel que prévu à l’alinéa 8.1(2)
c) ou 8.6(2)
c), selon le cas.