Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Article 8.85
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoir d’autoriser l’exercice d’une profession admissible au sein d’une société à responsabilité limitée
8.85Malgré toute disposition contraire de la loi d’application de la profession admissible ou l’absence d’autorité à cet égard dans la loi d’application, l’organisme dirigeant d’une profession admissible est autorisé à permettre que la profession admissible soit exercée au sein d’une société à responsabilité limitée.
2003, ch. 14, art. 7
Pouvoir d’autoriser l’exercice d’une profession admissible au sein d’une société à responsabilité limitée
8.85Malgré toute disposition contraire de la loi d’application de la profession admissible ou l’absence d’autorité à cet égard dans la loi d’application, l’organisme dirigeant d’une profession admissible est autorisé à permettre que la profession admissible soit exercée au sein d’une société à responsabilité limitée.
2003, c.14, art.7