Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Texte intégral
Société en nom collectif ordinaire
8.84La société en nom collectif qui a le statut d’une société à responsabilité limitée en vertu des lois d’une autorité législative autre que le Nouveau-Brunswick est traitée comme une société en nom collectif ordinaire en ce qui a trait aux droits qu’elle acquiert et aux obligations qu’elle contracte en vertu des lois du Nouveau-Brunswick au cours de la période pendant laquelle elle fait des affaires au Nouveau-Brunswick sans être désignée à titre de société à responsabilité limitée extraprovinciale en vertu de la présente loi.
2003, ch. 14, art. 7
Société en nom collectif ordinaire
8.84La société en nom collectif qui a le statut d’une société à responsabilité limitée en vertu des lois d’une autorité législative autre que le Nouveau-Brunswick est traitée comme une société en nom collectif ordinaire en ce qui a trait aux droits qu’elle acquiert et aux obligations qu’elle contracte en vertu des lois du Nouveau-Brunswick au cours de la période pendant laquelle elle fait des affaires au Nouveau-Brunswick sans être désignée à titre de société à responsabilité limitée extraprovinciale en vertu de la présente loi.
2003, c.14, art.7