Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Article 8.82
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdiction de prétendre faire des affaires sans désignation
8.82Nul ne peut prétendre faire des affaires à titre de société à responsabilité du Nouveau-Brunswick ou de société à responsabilité limitée extraprovinciale, ou en tant qu’associé d’une telle société, à moins que la société en nom collectif ne soit désignée à ce titre en vertu de la présente loi.
2003, ch. 14, art. 7
Interdiction de prétendre faire des affaires sans désignation
8.82Nul ne peut prétendre faire des affaires à titre de société à responsabilité du Nouveau-Brunswick ou de société à responsabilité limitée extraprovinciale, ou en tant qu’associé d’une telle société, à moins que la société en nom collectif ne soit désignée à ce titre en vertu de la présente loi.
2003, c.14, art.7