Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Article 8.81
Versions de la disposition

Texte intégral
Raison sociale d’une société à responsabilité limitée extraprovinciale
8.81(1)La raison sociale de la société à responsabilité limitée extraprovinciale contient les expressions et les abréviations qu’exigent les lois de l’autorité législative compétente.
8.81(2)La société à responsabilité limitée extraprovinciale ne peut faire des affaires que sous la raison sociale enregistrée relativement à la société en nom collectif en vertu de la présente loi.
8.81(3)En cas de changement de la raison sociale d’une société en nom collectif qui est enregistrée en vertu de la présente loi, le paragraphe (2) ne s’applique qu’à compter de la première des éventualités suivantes :
a) deux mois de la date à laquelle le changement s’est produit;
b) la date à laquelle un certificat de changement est enregistré conformément au paragraphe 4(1).
2003, ch. 14, art. 7
Raison sociale d’une société à responsabilité limitée extraprovinciale
8.81(1)La raison sociale de la société à responsabilité limitée extraprovinciale contient les expressions et les abréviations qu’exigent les lois de l’autorité législative compétente.
8.81(2)La société à responsabilité limitée extraprovinciale ne peut faire des affaires que sous la raison sociale enregistrée relativement à la société en nom collectif en vertu de la présente loi.
8.81(3)En cas de changement de la raison sociale d’une société en nom collectif qui est enregistrée en vertu de la présente loi, le paragraphe (2) ne s’applique qu’à compter de la première des éventualités suivantes :
a) deux mois de la date à laquelle le changement s’est produit;
b) la date à laquelle un certificat de changement est enregistré conformément au paragraphe 4(1).
2003, c.14, art.7